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Droits des patients
La loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient, modifiée par la loi du 24 novembre 2004, octroie à celui-ci une série de droits, à savoir :
  1. droit à des prestations de qualité répondant à ses besoins (article 5) ;

  2. droit au libre choix du praticien professionnel et droit de modifier son choix (article 6);

  3. droit à toutes les informations le concernant, communiquées dans une langue claire; droit à ne pas recevoir ces informations s’il en formule expressément la demande sauf si la non-communication de ces informations cause manifestement un grave préjudice à sa santé ou à celle de tiers (article 7);

  4. droit de consentir librement à toute intervention du praticien professionnel moyennant information préalable ; droit de refuser ou de retirer son consentement sans que cela entraîne l’extinction du droit à des prestations de qualité ; dans un cas d’urgence, toute intervention nécessaire est pratiquée immédiatement par le praticien professionnel dans l’intérêt du patient (article 8)

  5. droit à un dossier de patient soigneusement tenu à jour et conservé en lieu sûr ; droit à la consultation du dossier le concernant (article 9)

  6. droit à la protection de la vie privée et droit au respect de son intimité (article 10)

  7. droit d’introduire une plainte concernant l’exercice des droits que lui octroie la présente loi, auprès de la fonction de médiation compétente (article 11)

  8. droit de recevoir les soins les plus appropriés visant à soulager sa douleur, plus précisément prévenir, écouter, évaluer, prendre en compte, traiter et soulager la douleur (loi du 24 novembre 2004)


Au Centre de Santé des Fagnes, la fonction de médiation est en place depuis le 1er novembre 2003. Une personne ressource (médiatrice) centralise les plaintes et assure leur suivi administratif. 


Ses coordonnées sont les suivantes : Madame Colette Stévaux
Tél. 060/218.493
Fax. 060/218.487


En collaboration avec la Cellule Médiation/Qualité/Patient Safety, la mission de la médiatrice est double :

  • tenter de résoudre le problème rencontré par le patient ;

  • tirer les leçons dans une optique « qualité » et « sécurité du patient » pour améliorer l’organisation de l’hôpital et la prise en charge des patients »

Informations données dans le cadre de l’article 17 novies de la loi sur les hôpitaux


Nature des relations juridiques entre le CSF de Chimay et les praticiens professionnels qui y travaillent (informations communiquées dans le cadre de l’article 17 novies de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987).

La nature des relations juridiques entre le CSF de Chimay et les praticiens professionnels qui y travaillent peut différer d’un praticien à l’autre; ainsi certains sont liés au CSF de Chimay par un contrat de travail, d’autres le sont sur base d’une convention de collaboration indépendante.

Afin d’être informé au mieux de la nature de ces relations juridiques, vous trouverez, ci-dessous, un tableau indiquant, de manière générale, par catégorie de praticiens professionnels, la ou les natures des relations juridiques pouvant exister ainsi que l’incidence sur le plan de la responsabilité civile.

Le CSF de Chimay ne sera pas responsable des éventuels manquements qui pourraient être commis dans le cadre de la loi relative aux droits du patient par des praticiens professionnels liés par une convention de collaboration indépendante. Les dits praticiens répondant alors seuls de leurs manquements.



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